Mentions légales

Conditions générales - MenuFacile - De Naeyer Raphaël 

1. Offres
Nos offres et bon de commande non signé sont valables, sauf stipulation contraire, pendant une durée d'un mois à dater de l'émission.

2. Acceptation des commandes
Aucune commande ne nous lie si elle n'a été expressément et formellement acceptée par nous.

3. Paiement des factures et pénalités
Toutes nos factures sont payables comptant, sauf stipulation contraire.
Sous réserve de l'application de dispositions législatives plus favorables,  en cas de non-paiement à son échéance, toute facture portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts au taux de 12 % l'an et sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable avec un minimum de 50 euros/htva, d'une clause pénale forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50 euros/htva, ainsi que de tous les frais de recouvrement de la créance. En cas de remise de dossier à une société de recouvrement ou à notre avocat, la somme de 35 euros/htva sera comptabilisée pour frais d’ouverture de dossier. De plus nous nous réservons le droit de réclamer tout frais de courrier recommandé éventuel, au tarif postal en vigueur.

Le non-paiement d'une seule facture entraîne la suspension de tous contrats ou de toutes commandes qui ne seraient pas encore exécutés, à notre seule discrétion, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

4. Annulation de commande et résiliation
Toute commande qui serait annulée ou résiliée de par la seule volonté du client, après acceptation expresse de notre part, donnera lieu au paiement d'une indemnité évaluée au minimum au montant de l'acompte réclamé. Dans l'hypothèse où aucun acompte n'a été réclamé, l'indemnité de dédit ou de résiliation sera de  35 % du prix de l'ensemble de la commande.

5. Délais de réalisation
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part et, en tout état de cause, ne commencent à courir qu'après validation du devis et, le cas échéant, des maquettes concernées ainsi que paiement intégral. Les délais de livraison impliquent que le client ait fourni, préalablement à sa commande, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de modifier la date de livraison. En conséquence, les retards de livraison ne peuvent justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ou le paiement de dommages et intérêts.

La mise en fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers MenuFacile et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement. 

Les marchandises, même franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités, et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. 

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des éléments nécessaires et prévus au bon déroulement du travail de MenuFacile dans des délais acceptables ou soit à la survenance d'un cas de force majeure, entrainera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

6. Réclamations
Tout bon de commande signé est réputée acceptée, à défaut de contestation nous adressée dans les 8 jours de son envoi, ce par recommandé avec accusé de réception.

Toute facture est réputée acceptée, à défaut de contestation nous adressée dans les 8 jours de son envoi, ce par recommandé avec accusé de réception.

S'agissant de fourniture de marchandises, toute réclamation qui concernerait un vice apparent de celles-ci doit être introduite dans les 48 heures de la livraison. En cas de vices cachés, ces derniers seront dénoncés par recommandé avec accusé de réception nous adressé dans les 48 heures de la découverte du vice (à charge pour le client de prouver cette date).

En cas de fourniture de services, le délai de réclamation est calqué sur le délai de huitaine pour contester les factures.

7. Garanties
En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables d'une information et/ou communication erronée, inexacte, incomplète qui nous serait donnée par le client et/ou ses responsables et mandataires. La qualité de nos produits est garantie durant un délai de 30 jours à daté de la livraison de ceux-ci. Au delà, nous ne pouvons être tenu responsable de problème, de quelque nature que ce soit. Nous ne sommes pas responsable de l'usage qu'il sera fait de nos produits et services.

8. Fichiers informatique, BAT (Bon A Tirer)

Tout client est présumé être titulaire des éléments d'information et des droits d'utilisation du contenu et des ressources transmis à MenuFacile (logos, typographies, contenu éditorial, photographies,…). Le client déclare assumer l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Au terme du travail de l'infographiste, de ses créations et de son travail de graphisme et de mise en page, il est présenté au client un BAT à valider avant impression. 
A chaque maquette qui lui est présenté, le client à la possibilité d'indiquer des modifications et retouches à l'infographiste en charge de son projet. Et ceci jusqu'à aboutir à un document final qui convient alors au client. 
Le client s'engage alors à valider le BAT numérique proposé qui déclenche la mise en impression (fabrication) de son document. Aucun document ne rentrera en fabrication sans la validation par le client du BAT correspondant à sa commande. 
Après acceptation d'un BAT numérique par le client, celui ne peut en aucun cas exiger un retirage, une ristourne, un avoir ou même se retourner contre l'agence pour la non-conformité d'éléments de contenu. 
MenuFacile se réserve le droit de faire intervenir le sous-traitant de son choix pour les travaux d'impression qui lui sont confiés. 
Cependant, les travaux d'impressions traités par MenuFacile étant principalement réalisés en numérique, le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :

  • Légères variations de couleurs
  • En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut être identique à 100%.

Le client reconnait être informe et accepte que les logiciels de traitement de l'image et de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100% du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entrainer, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression effectuée sur une imprimante non professionnelle (imprimante de bureau) ou un copieur connecté. 
Dans le cas où le fichier à imprimer provient directement du client, MenuFacile est entièrement dégagé sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, de fautes d'orthographe, de conversion d'image, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur le fichier du client.

9. Droits réservés

Nous nous réservons le droit de citer, publier ou imprimer toute réalisation pour le client en vue de poursuivre la promotion et le développement de nos activités.
Nous nous réservons le droit de placer notre logo en petite dimension au dos de nos fournitures, ou si pas de personnalisation du dos, au verso de ceux-ci.

Le client marque accord exprès quant à ce en prenant connaissance des présentes conditions générales.

La société MenuFacile peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter des modifications dans les présentes conditions générales en ligne.


10. Litiges

En cas de litige, les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de MARCHE-EN-FAMENNE en Belgique seront seuls compétents.
Toute commande et tout contrat seront régis par le droit belge.

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NOS COORDONNEES :

MenuFacile.be

Route de Waillet, 13
6900 Marche-en-Famenne
Belgique

> en cas de problème : De Naeyer Raphaël > Tél.: +32 (0)478 42 53 38

N° de TVA : BE 0888.658.273

Compte Bancaire - Belfius Banque : BE38 0682 4742 2472 

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